Par Me Marie-Louise Tougas* (Abidjan, Côte d’Ivoire)
Sierra Leone, Libéria, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Nigéria : l’Afrique de l’Ouest est le théâtre de nombreux conflits armés passés et actuels. La grande disponibilité d’armes telles des mitraillettes, des fusils, des révolvers, des lance-grenades et lance-missiles portatifs, leur faible coût, le peu d’habiletés requises pour les manier et un contrôle insuffisant, ont, et continuent, d’alimenter ces conflits et font augmenter le nombre des victimes. Il n’est donc pas étonnant que ces armes, que l’on désigne sous l’expression armes légères et de petit calibre (ALPC), et leur contrôle soient devenus des enjeux majeurs pour les Etats de la région et la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Les chiffres variables et le marché noir, de même qu’un système d’enregistrement et de traçage qui en est encore à ses premiers balbutiements, rendent une évaluation exacte des plus difficiles; on estime qu’entre 6 et 8 millions d’ALPC circulent en Afrique de l’Ouest. Ce sont ces armes qui causent le plus de dommages lors des conflits armés dans la région.
Ainsi, depuis la fin des années 1990, les Etats membres de l’espace CEDEAO ont entrepris d’attaquer le problème de front. Le 1er novembre 1998, à l’initiative du Président malien de l’époque, Alpha Oumar Konaré, un moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères fut approuvé. L’année suivante, les Etats membres de la CEDEAO ont adopté un Code de conduite qui vient préciser les modalités d’exécution du moratoire. Ce code prévoit, notamment, l’établissement de commissions nationales chargées d’assurer la promotion et la coordination des mesures concrètes de mise en œuvre du moratoire. Les efforts de mise en œuvre du moratoire sont aussi soutenus par le Programme des Nations Unies pour la coordination et l’assistance pour la sécurité et le développement en Afrique.
Face aux limites d’un moratoire et d’un code de conduite de nature politique, les Etats membres de la CEDEAO ont décidé, en 2006, de transformer ces mesures en une convention juridiquement contraignante. Ainsi, le 14 juin 2006, la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes a été adoptée. Elle entrera en vigueur le 29 septembre 2009.
Cette Convention établit le principe de l’interdiction du transfert des ALPC et des équipements servant à leur fabrication et met en place un mécanisme strict pour les demandes d’exemption. Elle énonce qu’en aucun cas, une exemption ne sera accordée si le transfert contrevient à une obligation internationale découlant de la Charte des Nations Unies, y compris les embargos. De plus, une exemption ne sera pas acceptée si elle va à l’encontre des obligations de l’Etat en vertu de traités particuliers auquel il est partie, telle la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, ou encore si les armes sont destinées à être utilisées pour commettre des violations du droit international humanitaire, porter atteinte aux droits humains, ou encore perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide. Elle impose aussi la mise en place de registres des armes, de systèmes de permis, le marquage et la traçabilité des ALPC.
Il n’est donc pas surprenant que les Etats de l’Afrique de l’Ouest aient joué un rôle important lors de la négociation du Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté en avril 2013 et entré en vigueur en décembre 2014. Tout d’abord, ces Etats ont insisté sur la nécessité d’inclure les ALPC et leurs munitions dans le TCA. En effet, tel que mentionné, ce sont ces armes, et non des armes telles des chars d’assaut, des missiles, des avions de combat ou des navires de guerre, qui sont massivement présentes dans la région, contribuant ainsi à l’instabilité et à l’insécurité et causant un nombre toujours trop élevé de victimes, civiles pour la plupart. Pour ces Etats, il était donc important d’assurer une meilleure règlementation internationale en matière de transfert s’appliquant à tous les pays impliqués, y compris les pays producteurs et exportateurs afin d’assurer un impact réel sur la lutte contre la prolifération des armes. Ensuite, les dispositions relatives à l’interdiction de transfert lorsqu’il y a un risque que les armes soient utilisées pour commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, un génocide ou de graves violations des droits de l’homme inscrites dans le TCA font écho à celles qui figurent dans la Convention de la CEDEAO.
Aujourd’hui 10 des 15 Etats membres de la CEDEAO sont parties au TCA. La règlementation régionale et internationale applicable dans la région s’est donc considérablement renforcée au cours des dernières années. Pourtant, dans la plupart des pays de la région, les lois nationales réglementant la possession, la vente, l’importation, l’exportation ou la fabrication des ALPC datent des années 1960 et s’avèrent mal adaptées aux réalités d’aujourd’hui.
Reste donc l’étape cruciale et essentielle de la transposition de cette règlementation dans l’ordre juridique interne des Etats et sa mise en œuvre effective. Sans cette mise en œuvre, les règles adoptées par les Etats pour lutter contre la prolifération des ALPC resteront lettre morte et les objectifs en la matière ne seront pas atteints.
Plusieurs Etats se sont mis à la tâche. Par exemple, au Libéria, où la loi sur les armes à feu date de 1956, un projet de loi visant à assurer un contrôle plus strict des armes et à mettre en œuvre les dispositions de la Convention de la CEDEAO sur les ALPC est présentement à l’étude. En Côte d’Ivoire, un avant-projet de loi sur la réglementation des armes, munitions et autres matériels connexes, et qui vise à assurer la mise en œuvre à la fois de la Convention de la CEDEAO sur les ALPC et du TCA est également à l’étude. Les processus de mise en œuvre des règles internationales sont souvent longs et demandent l’implication de ministères et agences gouvernementales. Ils n’en sont pas moins essentiels et, même si l’étape de la ratification d’un traité demeure importante, c’est au nombre de lois de mise en œuvre et à leur effectivité que se mesure le réel succès d’une norme internationale et sa véritable capacité à atteindre son objectif.
*L’auteur s’exprime à titre personnel.
