Par Elisabeth Dumais et Samüel B. Harvey (Hong Kong)* La norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable, ou plus communément appelée le CRS, tiré des termes anglais «Common Reporting Standard», a été développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à la forte demande des pays du G20 afin de…
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by Terrance Hamilton Hall (Amherstburg, Ontario)* Accessibility to the law is a policy goal of the present Canadian federal government. Two suggested improvements to accessibility would be a systemization of administrative hearing procedure and a codification of federal law as a whole. A. Toward a Federal Administrative Procedure Act Of the plethora of federal agencies…
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by Jennie Dorsaint (London, United Kingdom)* Nearly a year ago, the United Kingdom (UK) was fast approaching the referendum date which led in late June 2016 to the British voters opting for the UK to leave the European Union (Brexit). Prior to the vote, the volume of commercial real estate (CRE) financings was significantly affected…
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1- Vous êtes Avocat aux Barreaux de Paris et de Montréal, ainsi que près les Tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; quel a été votre parcours professionnel ? Je suis Avocat au Barreau de Paris, depuis 34 ans, ville dans laquelle je suis né. Après avoir exercé pendant une quinzaine d’années, j’ai été sollicité pour me rendre…
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Par Jean-Pierre Bernier (Aurora, Ontario) A strong compliance function cannot counteract a compromised culture. En novembre 2010, les dirigeants du G20 ont pris l’engagement dans leur Plan d’action de Séoul d’améliorer la protection des consommateurs. Ils ont demandé au Conseil de la stabilité financière de développer, avec d’autres organismes à l’échelle mondiale, des solutions appropriées.…
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by Nicola Walter Palmieri (Ruvigliana, Switzerland)* Both sides tacitly adopted the principle that any act was justifiable if it held out even a remote hope that it might stave off the frightful consequences of defeat. F.J.P. Veale The legal framework. I will briefly address the international law relating to the issues of reprisals, torture, bombing…
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Chers membres, C’est avec grand plaisir que je vous présente la nouvelle équipe d’AHQ suite aux élections de juillet dernier. La région des États-Unis est dorénavant représentée par Mes Jérôme Mellon et Stéphane Grynwajc, tous deux nouveaux venus. Quant à la région du « reste du Canada », AHQ est heureux de pouvoir continuer à…
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Par Me Bruno Gélinas-Faucher (La Haye, Pays-Bas) En mars 2013, le Barreau du Québec annonçait fièrement la ratification de l’Accord de libre circulation nationale 2013 (ALCN 2013) (1). Issu du travail mené au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes au Canada, l’Accord vise à mettre en place un système de mobilité complète pour…
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Chers membres, AHQ sollicite votre aide aujourd’hui en vue d’un nouvel objectif récemment adopté par son conseil d’administration : offrir de la formation continue en ligne en droit international, adaptée aux besoins et champs de pratique de nos membres et à prix compétitif. Vous êtes intéressé à préparer une telle formation? Vous avez déjà élaboré…
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Par Audrey MacKay (Genève, Suisse) En juillet 2016, j’ai terminé mon stage du Barreau du Québec au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), à Genève. Sous la supervision d’une avocate membre du Barreau du Québec, j’ai travaillé pendant six mois dans l’unité des Services consultatifs en droit international humanitaire (DIH). Puisque j’ai toujours voulu faire…
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1. Comment vous êtes-vous tournée vers la pratique du droit à l’étranger ? Tout au long de mes études a l’Université de Montréal, j’ai toujours été tournée vers le droit international et lorsque j’ai effectué un échange de six mois à l’Université de Genève durant mon baccalauréat en droit, mon intérêt à travailler au sein…
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By Alice Raynard (Waterloo, Canada) In an article published five years ago, Kenneth Jull, Adjunct Professor at the Faculty of Law of the University of Toronto, stated that “risk assessment and risk management are popular terms these days, but these skills are rarely taught in law school” (1). Risk management terminology is even more widely…
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Par Me Liza Yelle (Tegucigalpa, Honduras) Cacophonie de bruits de casseroles et de moteurs de motos, des arômes envoutants et la pollution qui colle à la peau; travailler à Hanoi est une véritable expérience sensorielle. Depuis la mise en place de la politique du Đổi Mới (renouveau) par le Parti communiste vietnamien en 1986, le…
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Me Jérôme Mellon Candidat pour : région « USA » Chers membres, En décidant d’œuvrer à l’extérieur de la province, temporairement ou définitivement, les avocats hors Québec font le choix d’élargir leurs horizons personnel et professionnel et de contribuer au droit au-delà des frontières. Ce choix se fait aussi pour le bénéfice de la profession…
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Me Gary Pitts Candidat pour : Canada Chers membres, I am the Foremost Sports & Fitness Lawyer in the World- member in good standing of the Barreau du Quebec since 1974. My goal for 2017 is to recruit as many members for AVQ- here in Ottawa where most are physically situated. Finances are the most…
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