By Jessica Joly Hébert (Montreal, Canada) Upon its creation in 2002, the International Criminal Court (ICC) barely prepared with regards to eventual acquittals. In fact, the Rome Statute, despite ensuring the rights of the accused and the presumption of innocence (1), did not particularly anticipate the faith reserved to those who might get acquitted following several…
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By Stéphane Grynwajc (New York, United States) Those of us who practice in a jurisdiction other than the one in which we were originally trained and admitted to practice face the ongoing challenge of keeping ourselves apprised of legal developments in our home jurisdiction while developing an understanding of the laws that apply in the…
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Par Sébastien H. Brousseau et Bernard Piccin (Thaïlande) L’année 2014 aura connu de nombreux bouleversements dans la législation applicable à la maternité de substitution à travers le monde (mère-porteuse, ou en anglais « surrogacy »). Nous prendrons pour exemple trois pays dans lesquels le droit de la gestation pour autrui a fait l’objet de changements notables. Il…
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Par Frédéric Barriault (Montréal, Canada) ville 2La décision de quitter le Canada pour poursuivre sa carrière n’est certes pas une décision facile à prendre. En plus de tous les aspects pratiques liés à un déménagement, quitter le Canada entraîne également de nombreuses questions complexes du point de vue fiscal. À partir de quel moment un…
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Me Abdou Thiaw (Québec, Canada) (1) Le 29 avril 2014, la Cour suprême américaine a entendu la cause dans les affaires Riley v. California (13-132) et U.S. v. Wurie (13-212). Quant à la Cour suprême du Canada, elle entendra l’affaire R. c. Fearon (35298) le 23 mai 2014. Dans ces affaires, les plus hauts tribunaux des deux pays sont appelés à décider, pour…
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Me Evelyn Deskas (Athens, Greece) Deeper collaboration for the safeguard of human rights is deemed a top priority by European Institutions and international organizations. On April 1st 2014, the European Commission and the 47-nation Council of Europe signed a Statement of Intent establishing a new basis for cooperation in the EU Enlargement and Neighbourhood Regions…
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Me Marcelo L. Garcia R.*, (Ottawa, Ontario) Este año se cumple la primera década de existencia del Tribunal para la Defensa de la Libre Competencia de Chile (TDLC), tribunal especializado que se dedica exclusivamente a materias de competencia, y cuya función principal es prevenir, corregir y sancionar la comisión de atentados a la libre competencia.…
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Me Geneviève Dufour et David Pavot (Montréal, Canada) Il pourrait sembler de prime abord anecdotique d’évoquer la nomination d’un nouveau gouverneur d’une banque centrale. Pour autant, cette décision administrative a défrayé la chronique puisque Mark Carney est le premier sujet de sa majesté à ne pas être originaire de Grande-Bretagne héritant du poste – il…
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Capc Pascal Lévesque, (Kingston, Canada) De fermes propos de la chaîne de commandement auraient des conséquences néfastes sur l’équité de procès militaires aux Etats-Unis. Si vous êtes un membre d’un comité de cour martiale américaine, votre impartialité peut être minée lorsque vous juger une affaire d’agression sexuelle. C’est du moins ce que des avocats représentants…
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Me Marylène Garacci (Montréal, Canada) Entretien avec Messieurs Eric Gervais, Directeur général des opérations et Jonathan Lavallée, Porte-parole du ministère de l’immigration et des Communautés Culturelles (MICC), sur les principaux enjeux, présents et futurs de l’immigration économique au Québec. Voici les réponses à nos questions : Q : Quelles sont les retombées sur le plan…
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Me Jean-François Séguin (Riyad, Arabie saoudite) Riyadh Jean Francois SeguinLe Royaume de l’Arabie saoudite est la plus grande économie du Moyen-Orient et l’une des plus dynamiques. Malgré une société très religieuse et conservatrice, le pays est en pleine émergence et son économie est maintenant l’une des plus compétitives au monde, s’étant classée au 18e rang…
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Me Indra Balassoupramaniane (Toulouse, France) Une des activités importantes de l’avocat exerçant dans le domaine international consiste à « traduire » et surtout d’adapter des besoins juridiques de clients étrangers dans un autre système de droit. Avocate française spécialisée dans la défense ou représentation des intérêts de clients anglo-saxons installés ou ayant investis en France, je suis…
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Me Sandra Morin (Paris, France) Au-delà de leur similarité évidente, les règles applicables en France et au Québec pour la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères présentent quelques différences notables. Les lignes qui suivent en dressent un aperçu succinct. En France L’article 509 du Code de procédure civile pose le principe du caractère exécutoire en…
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Me Thierry del Prado (Geneva, Switzerland) In 1980, the first thematic mechanism of what is now known as Special Procedures was established by the predecessor of the Human Rights Council following several coups in Latin America which led to enforced disappearances: the Working Group on Disappearances, still in activity today. This paved the way for…
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Me Kristine Plouffe-Malette (Montréal, Canada) Le 16 janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a confirmé une condamnation pour traite des personnes en vertu de l’article 279.01(1)b) du Code criminel. Il s’agit de la première décision d’un tribunal d’appel canadien en la matière. La trame factuelle est classique. Juan Pablo Urizar, 25 ans, entreprend une…
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